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Droit du code de la route

Pv stationnement mentions fausses

J AI EU UN PV POUR STATIONNEMENT SUR PLACE HANDICAPE CE DERNIER COMPORTE DEUX MENTIONS ERRONEES LA MARQUE DE LA VOITURE PEUGEOT AU LIEU DE RENAULT ET LE TYPE DE VEHICUEL 206 AU LIEU DE MEGANE PUIS JE LE CONTESTER CELA FAIT IL PARTI DES MENTIONS OBLIGATOIRES ? MERCI


Question posée le 14/11/2010

Par Agnes

Par Brahim LATRECH (Avocat)

Date de la réponse : le 14/11/2010

Le PV est nul .

Photo LATRECH Brahim
Brahim LATRECH (Avocat)
26 rue d'Egypte - LA FAYETTE
Tunis 12000
Tél : 0024292700
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