Question concernant le droit de travail pour roumains!!-cas spécial!
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je suis roumain et j’ai obtenu la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par la Préfécture de Police de Paris. J’ai reçu un numéro et la durée de validité est de 5 ans.Là il y a marqué:Le président……Vu…(quelques lois concernant la profession d’agent de sécurité) Décide:Elle autorise son titulaire à exercer durant la période de validité de la carte la ou les activités suivantes:Surveillance humaine ou surveillance par de systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage et Protection physique des personnes.Etant autorisé à exercer les activités mentionnées ci-dessus, prévues par une loi spéciale,ai-je toujours besoin d’une autorisation de travail délivrée par DIRRECTE?(sachant que l’obligation d’obtenir une a.de travail pour les roumains est prévue par une loi générale).
Pratiquement cette carte professionnelle est une a. de travail pour les domaines mentionnés ci-dessus. Pourrais-je faire les démarches en vue d’obtention d’un titre de séjour sans passer par la DIRRECTE ?
Question posée le 26/04/2012
Par Chessmaster
Département : Paris (75)
Monsieur,
la demande d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail sont deux demandes distinctes.
L'autorisation de travail doit être demandée par un employeur lorsqu'il envisage le recrutement d'un travailleur étranger dans son entreprise.
A l'inverse la demande de délivrance d'un titre de séjour UE ( car le pays dont vous êtes ressortissant est membre depuis 2007 de l'Union européenne.)
Dans votre cas, je vous conseille de déposer un dossier de première demande d'un titre de séjour à la Préfecture portant la mention salarié, en produisant notamment cette autorisation et une éventuelle promesse d'embauche ( si vous l'avez déjà).
vous n'avez pas présenté vous même une demande d'autorisation de travail auprès de la DIRRECTE si vous ne travaillez pas encore.
Le dépôt d'un dossier de première demande d'un titre de séjour est nécessaire pour vous permettre de travailler.
" La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle salarié". (article L 5221-6 du Code du travail)
Je reste à votre disposition pour vous aider éventuellement à constituer un dossier de demande de titre de séjour.
anael.saulnier@laposte.net
Anael SAULNIER
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