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Condamnation solidaire

quels sont les recours pour récupérer une condamnation solidaire,ayant payé la totalité.


Question posée le 13/11/2010

Par Marseil

Par Vanessa FRASSON (Avocat)

Date de la réponse : le 16/11/2010

En cas de condamnation solidaire, chacun des débiteurs est obligé au paiement intégral de la somme envers le créancier. Cependant, le débiteur qui a payé (dit le solvens) a le droit de demander à son codébiteur de lui rembourser la part de la dette qu'il lui revient d'assumer.

Après une mise en demeure restée infructueuse, il convient d'exercer une action dite "récursoire". Celle-ci peut prendre deux formes :
- soit une action personnelle de gestion d'affaires sur le fondement de l'article 1214 du Code civil ;
- soit une action dite subrogatoire par laquelle vous bénéficier des garanties (autre que la solidarité) de votre créancier.

Bien cordialement.

Photo FRASSON Vanessa
Vanessa FRASSON (Avocat)
Avenue des Cistes - ZI Cap Floride - La Montagnette
Villeneuve-Lès-Béziers 34420
Tél :
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