Démission/pacs
Démission
Bonsoir,
Mon ami et moi vivons actuellement en concubinage. Nous souhaitons déménager dans le sud ouest. Je souhaite me mettre en free lance la bas et donc bénéficier des assedics dans un 1er temps. Cependant Ma drh n'est ni positive pour un licenciment amiable, ni pour une rupture conventionnelle et ce après 7 ans dans la société. Ce serait trop cher.
Dans ce cas concret ou nous vivions dores et deja sous un meme toit, Est il Possible de se pacser pour pouvoir prétendre aux allocations? Devons nous nous pacser en Île de France ou dans le 64. Dans quel ordre devons procéder? Dois je notifier ce pacs dans ma lettre de démission.?
merci de votre aide précieuse.
Mellem92
Question posée le 25/04/2012
Par Mellem92
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La conclusion d'un PACS répond à des conditions de fond et de forme énoncées aux article 515-1 à 515-7-1 du code civil. Il ressort notamment de ces dispositions que les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité doivent en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
S'agissant de l'allocation chômage, en principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD) peuvent en bénéficier. Par conséquent, la démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, ne peut pas ouvrir droit au chômage.
Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par les Assédic, ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Aux termes de l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage : accord d'application n°14, sont notamment considérés comme démissions légitimes, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Cordialement,
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