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Droit du travail

Inaptitude et licenciement
Inaptitude au travail

En fin d'arrêt maladie non professionnelle, je vais être déclaré inapte à tenir mon poste.
Mon employeur refuse un départ négocié avec versement d'une indemnité.
Y a t il un prévis payé et une prime en cas de licenciement pour inaptitude physique?


Question posée le 24/04/2012

Par Pjv

Département : Seine-Maritime (76)

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