Droit du code de la route
Contravention erronée
Amendes et contraventions
J'ai reçu une contravention pour 60 km/h au lieu de 50. sur celle-ci figure un village que je ne connaissais pas où je ne pouvais être à l'heure dite et dont les noms de rues n'existent pas dans ce village même si la photographie demandée me représente je ne pouvais être à un endroit qui n'existe pas ! Forcément je ne pouvais y être !
J'ai écrit à Rennes au service photographies et à l'Officier du ministère public.
Question posée le 24/04/2012
Par Marinoelle1
Département : Marne (51)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |