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Droit de l'immobilier

Ouvertures
Achat-vente d'un bien immobilier

le vendeur du terrain que nous voulons acheter, ne veut plus nous le vendre car dans la promesse de vente il nous avait demandé de faire que 3 ouvertures du coté Est de notre maison, car celui ci désire construire sur la parcelle qui lui appartient également à l'Est de notre future maison. Nous avons respecté les 3 ouvertures, nous avons obtenu le permis de construire mais maintenant le vendeur dit que les terrasses que nous faisons au Sud, sont considérées comme des ouvertures, car nous avons une vue de coté sur leur terrain. Qu'en pensez vous ? pouvons nous gagner ce procès devant un tribunal? Merci d'avance


Question posée le 20/04/2012

Par Poisson

Département : Var (83)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 23/04/2012

Pour donner une réponse précise à cette question, il faudrait avoir communication de l'acte de vente ou du compromis de cession.

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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