Dépos de bilan d'une sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour! je suis le gérant de ma société en sarl à 70% et j'ai deux associers ( 20% et 10% ) par manque de trésoreie et de gros impayer je ne peut plus faire face à dettes ( loyers impayes, cotisation sociales etc....)je désire me mettre en cessation de payement quesque je risque? suige protéger? que faire?
merci de me répondre
Question posée le 19/04/2012
Par Dourlet
Département : (98)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait d'abord vérifier si vous avez une chance de poursuite de votre activité ou non.
Pour ce qui concerne le gérant de la société, celui-ci a pour obligation de déposer le bilan de sa société dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette obligation, si elle n'est pas respectée, peut être sanctionnée par le Tribunal, parmi d'autres fautes de gestion.
Tout dépend en réalité des raisons pour lesquelles votre société se trouve là où elle en est. Il convient de procéder à une étude préalable.
Les sanctions, si elles sont prononcées, peuvent aller de l'interdiction de gestion au comblement de l'insuffisance d'actif de la société. Ce dernier cas étant toutefois exceptionnel et venant sanctionner un comportement répréhensible du gérant.
Par ailleurs, un gérant dont la société est liquidée fait l'objet d'une décote Banque de France qui le handicapera pour ses emprunts personnels dans le futur.
Je ne peux rentrer dans les détails du droit des procédures collectives, qui est assez complexe et je vous recommande donc de vous rapprocher d'un de mes confrères localement ou de votre expert-comptable.
Demeurant à votre disposition pour plus d'informations,
Cordialement.
| Tweet |