Cotisation foncière des entreprises
Je suis en micro-entreprise depuis 3 ans
travaux divers du batiment locaux chez moi pas de batiment juste ma maison.
Mon chiffre d'affie est de 11945 pour 2009
Est ce que je dois payer 936 de cotisation foncière des entreprise que l'on me réclame.
Mrci de votre réponse
Question posée le 12/11/2010
Par Didier
Bonjour,
Les cotisations foncières (CFE) font parties de la contribution économique territoriale, (laquelle remplace depuis le 1er janvier la taxe professionnelle) pesant sur l'entreprise. Elles sont prévues par le législateur à l'article 1447 du Code général des impôts.
Après lecture de votre question, il semblerait que vous utilisiez votre maison également en qualité de murs pour votre entreprise. Dans cette hypothèse, il est parfaitement normal de payer plusieurs taxes sur le même bien, à titre professionnel d'une part, et à titre privé d'autre part. Vous devez donc vous acquitter des cotisations foncières dues.
La base d'imposition de la CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le professionnel au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette base peut être notamment réduite pour moitié, si vous êtes nouvel entrepreneur et que c'est votre deuxième année d'exercice de l'activité. Elle peut également être réduite (de 25 à 75%) si vous êtes artisan et que vous employez jusqu'à 3 salariés.
Par ailleurs, le montant de la CFE peut être réduit par application :
' D'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre.
' Du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense. (Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.)
Enfin, si votre micro-entreprise, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale, a opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, elle sera exonérée de la CFE au cours de son année de création et des deux années suivantes.
Des exonérations sont également prévues du fait de l'activité de l'entreprise, cela concernent notamment les activités non commerciales ou les activités artisanales où le travail manuel est prépondérant, il n'y a pas de spéculation sur la matière première et pour lesquelles l'artisan travaille seul ou avec le concours d'une main d''uvre familiale.
Bien à vous
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