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Droit du travail

Refus obtention attestation assedic par l'employeur
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai été licenciée par mon employeur le 15 mars 2012, cependant, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon attestation ASSEDIC.

Puis-je leur faire une lettre recommandée avec A.R pour mise en demeure afin de la réclamer, car je ne peux pour le moment percevoir mon chomage et je me retrouve dans une situation précaire, sachant que j'ai un loyer et des facture à payer.

Aussi, aprés avoir fait des recherches sur internet, il semblerait que la loi n'a pas été respectée par leur part. J'aurai dû recevoir ce document en même temps que ma lettre de licenciement. Est-ce vrai??

Cordialement


Question posée le 18/04/2012

Par Boubou

Département : Vaucluse (84)

Date de la réponse : le 18/04/2012

Bonjour,

Oui vous pouvez lui envoyer une L-RAR pour avoir vos documents.

A défaut, vous devrez saisir le CPH compétent pour avoir la condamnation de votre employeur à vous remettre ces documents.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Xavier HEINTZ
Avocat

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 18/04/2012

Bonjour,

Si vous êtes en période de préavis, votre employeur peut attndre la fin de celui-ci pur vous remettre les documents sociaux certificat det ravail solde de tout compte atetstation Pole Emploi. Si vous avez été licencié pour faute grave ou autre motif sans préavis, effectivement vous deveiz recevoir les documents sociaux ou être convoqué pour aller les chercher en même tems que le licenciement intervenu. Un rappel à la loi effectivement avec mise en demeure est tout à fait possible. Bonne journée

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 18/04/2012

Bonjour à nouveau

J'ai oublié de mentionner qu'en cas d'absence de réponse vous avez tout intérêt à saisir le Conseil de Prud'hommes en référé, car quelque soit le motif de la rupture et là, du licenciement, l'attestation Pôle Emploi doit vous être remise obligatoirement. Bonne journée

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