Droit des affaires
Frais dossier
Assemblées générales et PV
bonjour j'ai prit un camion de demenagement cher rantacar et recu une amende de 90 euros pour exé de vitesse,que je ne conteste pas,mais le probléme et que rentacar me fait payé 30 euros de frais de dossier pour avoir envoyé mais coordonné et méttre l'amende a mon nom,ont il droit de me faire payé c'est frais de dossier qui pour moi sont abusif?
Question posée le 19/04/2012
Par Soushi
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 20/04/2012
Bonjour,
Il conviendrait de voir si un tel montant est évoqué dans les conditions générales de Rentacar. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez demander une justification des frais engagés.
Cordialement.
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