Pension
Invalidité, incapacité
Bonjour,
Licencié pour inaptitude médicale en juin 2011
Je suis invalide a 90 %, je suis en catégorie 3 avec pension et allocation pour tierce personne.
J’ai reçu comme tous les ans ma participation aux bénéfices de mon entreprise pour la période de janvier a juin 2011.
Cette somme de 750 € moins les prélèvement sociaux sont sur un compte entreprise.
Je peux les débloquer pour des besoins urgents, mais pouvez vous me dire si ce bénéfice modifierait le montant de ma pension.
J’ai posé la question à la CPAM, ils ne peuvent m’assurer que ça n’aura pas d’incidence sur ma pension et même bizarrement me demande d’envoyer les documents pour les enregistrés.
Il y a t'il un risque que ma pension soit réduite de ces mêmes 750 €
Merci d avance
Dans l’attente de vous lire,
Veuillez recevoir mes sincères salutations
Question posée le 18/04/2012
Par Fada1964
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent percevoir une pension d’invalidité, dès lors qu'ils réunissent un certain nombre de conditions (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale).
La pension d’invalidité est toujours temporaire (article L. 341-9 du code de la sécurité sociale). Elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’évènements tels que l'évolution de l’état de santé de l’assuré, reprise d’une activité professionnelle, etc... A partir de l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance), elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse. cela signifie qu’en fonction des circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle - voir ci-dessous, etc...), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
La révision du montant de la pension d'invalidité a lieu soit à l'initiative du bénéficiaire soit à l'initiative de la caisse qui la verse. En effet, des contrôles réguliers (contrôle médical par le médecin conseil et contrôle administratif par un agent assermenté) sont effectués par les caisses pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Et ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue. De plus, le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.
En outre, l'attribution d'une pension d'invalidité quelle que soit sa catégorie, n'interdit pas à l'invalide de travailler. Dans la cadre d'une reprise d'activité (salarié ou non), le montant de la pension peut être réduit si l'assuré bénéficie sous forme de pension et de salaire cumulés, de ressources supérieures au salaire moyen qu'il percevait avant son invalidité. Le montant de la pension versée est réduit à hauteur du dépassement constaté, ce qui peut conduire à suspendre provisoirement le versement de la pension. Mais cette réduction ou suspension intervient lorsque les revenus cumulés de l’invalide dépassent pendant 6 mois consécutifs le plafond autorisé.
Ainsi, au regard des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, le montant de votre pension d'invalidité ne devrait pas être affecté par le déblocage de votre prime de participation.
Cordialement,
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