Location gérance et licence iv
Contrats commerciaux
Bonjour,Nous reprenons en location gérance un restaurant avec débit de boissons lic.IV.Il est
expressement indiqué sur le contrat que la location gérance inclut l'usage de la licence IV,mais que celle ci n"appartenant pas au bailleur,mais à sa fille,ferait l'objet d'un commodat entre cette dernière et ns mêmes avec une retribution de principe à hauteur de X euros.
Je précise que la fille du bailleur n'intervenait pas dans l'acte de location gérance.
Cette personne refuse à présent de signer le commodat prévu au contrat de gérance et nous réclame une retribution beaucoup plus importante que celle initialement prévue.
Ma question est de savoir quels sont nos droits devant un tel revirement,car il nous semble que les termes initiaux du contrat ne sont pas respectés.
Je vous remercie pour vos avis éclairés sur ce sujet.
Gérard
Question posée le 18/04/2012
Par Gege
Département : (20)
Bonjour,
Le contrat de location-gérance également nommé gérance libre dans la pratique, permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
En outre, la détention d’une licence IV devient obligatoire pour l'exploitant qui entend commercialiser tous types d’alcool autorisés à la vente. En effet, il n’est pas possible d’exploiter un débit de boissons sans licence. La licence est un élément essentiel du fonds, elle est délivrée à titre personnel à son exploitant mais reste attachée au fonds (elle est cédée à l'acquéreur en cas de cession). En revanche, il est tout à fait concevable que la licence de débit de boisson appartienne à une personne différente du propriétaire. Dans une telle hypothèse le propriétaire est souvent locataire de ladite licence.
Néanmoins, si le titulaire de la licence IV refuse de signer un contre de prêt à usage (commodat), celle dernière ne peut y être contrainte. Il convient donc de se reporter attentivement aux stipulations du contrat de location gérance afin de vérifier si la location de cette licence y est incluse. Il reste que, si toutes les parties se sont entendues pour rendre indivisibles le contrat de location gérance et le contrat de location de la licence, il serait dans ce cas envisageable d'invoquer la nullité du contrat de location gérance (pour défaut de cause). Sinon, il vous sera également possible d'obtenir votre propre licence en suivant le procédure appropriée.
Cordialement,
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
En complément, je pense que l'engagement du bailleur peut valoir promesse de porte fort à l'égard de sa fille d'obtenir que cette dernière signe un commodat dans certaines conditions. A défaut de le faire, on peut estimer que l'une des obligations principales du bailleur n'est pas respectée et qu'en conséquence, vous pouvez obtenir la résiliation du contrat de location-gérance aux torts exclusifs du bailleur, en lui réclamant, au passage, des dommages et intérêts.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Déjà ce n'est pas un commodat car le prêt à usage est gratuit ..., donc pas de rétribution.
A mon sens le propriétaire du fonds ne peut pas vous le confier utilement en LG sans la licence, qui constitue un élément indispensable à la jouissance du fonds.
Vous ne pouvez pas plus exiger de la fille la mise à disposition de la licence, elle est "tierce".
Bref je pense qu'il ne faut rien signer en l'état et tout renégocier.
Si cela n'aboutit pas vous disposez hélas de peu de droits, sinon un recours pour rupture des pourparlers et/ou dommages intérêts contre le propriétaire du fonds ayant outrepassé ses pouvoirs et droits.
C'est trés aléatoire.
A voir de plus près suivant les rédactions, notamment le cas échéant celle du compromis.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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