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Droit du travail

Pose d une banderole
Fonction publique

est que poser une banderole dans la cour interieure d une mairie par des agents territoriaux en opposition avec un projet de service est sujet à sanction disciplinaire merci


Question posée le 17/04/2012

Par Narnard

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :Sanction disciplinaire Fonction publique Banderole.

Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)

Date de la réponse : le 18/04/2012

Cher Monsieur,

Ca dépend.

Du texte inscrit sur cette banderole,

De la facilité avec laquelle les administrés peuvent avoir accès à cette cour intérieure.

Bien cordialement,

Anne EMONET CHABUT (Avocat)
30 Boulevard HAUSSMANN
Paris 75009
Tél : 09 63 58 59 21
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