Résiliation anticipée bail en cas de tup (suite)
Bail commercial
ma sté une SAS détient à 100% les parts d'une SARL (acquisition récente). Elle souhaite effectuer une TUP. Bref la SARL n'existera plus (siège social bientôt radié). Qu'adviendra le bail commercial de cette SARL (3/6/9) qui commence le 15 mai 2008? Peut-on parler d'une résiliation de plein droit vu que la SARL ne sera plus immatriculée au RCS? Le bailleur peut-il exiger les loyers jusqu'à la fin de la seconde période triennale soit 15 mai 2014?
SUITE QUESTION
Je précise que le bailleur est une SCI familiale dont les membres sont également salariés de la SARL qui va être absorbée (avec transfert des salariés). Peut-on envisager un acte privé pour mettre fin au bail et renonciation aux loyers? Bref quelle solution?
Question posée le 17/04/2012
Par Carolebeauvais
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La TUP signifie "transmission universelle de patrimoine". Cela implique que les actifs et donc le bénéfice du contrat de bail, soit transmis à la société qui va bénéficier de la TUP, sauf clause expresse du bail soumettant ce transfert à l'agrément du bailleur.
A défaut d'une telle clause, le bail se poursuivra donc et la SAS sera redevable des loyers. La TUP ne constitue pas une cause de rupture du bail. En revanche, s'il y a accord entre toutes les parties, il est possible de mettre un terme anticipé au bail à tout moment, sous réserve des droits des tiers. A défaut d'accord, le bail ne peut être rompu par le locataire avant la fin de la période triennale en cours.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un conseil pour de plus amples informations.
Cordialement.
| Tweet |