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Droit de la consommation

Recours clause abusive assurance portable

ma fille m'a emprunté mon portable et a perdu l'équilibre dans l'escalier de sa maison, faisant chuter le portable et le rendant inutilisable
L'assurance refuse le remboursement car il s'agit d'une chute involontaire et non accidentelle. Quelle est la différence ?


Question posée le 12/11/2010

Par Vero

Date de la réponse : le 16/11/2010

Bonjour,

Avant toute chose, il convient de rappeler que vous êtes, au même titre que votre assureur, tenus de respecter les termes de votre contrat d'assurance.

Il serait donc opportun de lire ledit contrat en détails et de vérifier si une clause spécifique prévoit un remboursement en cas de détérioration ou casse du portable suite à une chute involontaire.
Il est fort possible que le contrat définisse clairement et précisément ce qui entre dans la catégorie des ' chutes involontaires ' et ce qui peut être considéré comme une ' chute non accidentelle ' dans la mesure où il ne s'agit pas de termes légalement définis.

Et c'est en fonction de la définition qui sera donnée noir sur blanc par les termes du contrat et en faisant un parallèle avec les faits que vous avez exposés (à savoir une chute dans l'escalier suite à une perte d'équilibre) que vous pourrez conclure à une indemnisation ou non.

Ceci étant dit, rien ne vous empêche de vous rapprocher de votre assureur pour tenter une négociation amiable.


Cordialement.

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