duré d'un bail commercial
Bail commercial

Bonjour,

Le bail commercial est régi par les dispositions du Code de commerce. En vertu de l'article L.145-4, alinéa 1 de ce dernier, "la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans". Par conséquence, un bail commercial d'une durée de 11 ans est tout à fait possible.

En ce qui concerne le renouvellement de ce bail, l'article L.145-12, alinéa 1 du même code énonce que,sauf accord des parties pour une durée plus longue, la durée du bail renouvelé est de 9 ans.

Ce qui précède représente les grands principes concernant le bail commercial. Cependant,il existe des exceptions aux principes ou des particularités relatives à l'application de son régime juridique mais la situation diffère selon les faits concrets.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Bonsoir,

Principe simple, un bail commercial c'est au moins 9 ans comme la loi l'impose, donc pourquoi pas 11 ?

S'agissant du renouvellement tout dépend de ce qui est prévu à l'acte, dans le silence du contrat au delà des 11 ans (si c'est le cas), le bail est renouvellé pour une durée indéterminée.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

Bonsoir,

Je confirme l'information communiquée par Monsieur VELICHKOV.

Pour préciser l'observation de mon Confrère lillois, à l'issue des 11 ans, soit le bail fait l'objet d'un RENOUVELLEMENT pour une durée de 9 ans, sauf accord dérogatoire entre les parties pour une durée plus longue, soit aucun accord spécifique n'intervient entre les parties et il est RECONDUIT TACITEMENT pour une durée indéterminée.

Attention, le loyer d'un bail dont la durée est fixée à plus de 9 ans (11 dans votre cas) échappera à la règle du plafonnement à son issue.

Cordialement.

Michaël NEUMAN (Avocat)

8 rue Royale
Paris 75008
Fax :