Remboursement des appareil dentaire est-il possible ?
Affiliations, cotisations
Bonjour,
En 2005 j'ai eu des appareil dentaire, je l'ai est gardé environ 4ans. A la fin du traitement (2009) mes dents n'étaient pas droite mais mon orthodontiste ma dit qu'on était à la fin du traitement et qu'il ne pouvais plus rien faire. J'avait 3 dents décalés, ces dents me dérange de plus en plus.
Je considère que mon orthodontiste n'a pas atteint son objectif principale qui était écrit et signé par les deux parties sur le contrat.
Je suis allé chez un autre orthodontiste pour une consultation et pour un nouveau traitement. Mais pour ceux là elle voulais mon ancien dossier, mais mon ancien orthodontiste a refuser de faire le transfère de mon dossier en disant que je n'ai pas tout payé et que j'ai manqué à des rendez-vous.
Je souhaiterai savoir si je pourrai être remboursé de la somme totale, ou en cas de refus faire une plainte.
En vous remercient et en attente de votre réponse, je vous pris d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutation les plus sincères.
Question posée le 14/04/2012
Par Feyza
Département : Bas-Rhin (67)
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il me semble que votre cas relève davantage de la Responsabilité Civile professionnelle que du droit de la Sécurité Sociale.
Avez vous fait parvenir une mise en demeure par LRAR à votre premier orthodontiste? Par ailleurs, pour le suivant,vous devriez disposer des clichés réalisés avant le début des soins.
Quant au succès d'une demande en remboursement, s'il existe une faute du patricien, celà s'envisage mais tout dépend de votre dossier.
Disposez vous d'une protection juridique à qui vous pourriez déjà transmettre le devis, voire les factures du premier?
Bien cordialement.
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