Droit du code de la route
Demande d'exonération pour une amende / réponse négative
Amendes et contraventions
Bonjour,
j'ai été verbalisé sur une zone piétonne ouverte aux livraisons de 6h30 à 11h30 alors que j'étais précisément en livraison avec une plaque appropriée, aux heures autorisées et en feux de détresse.
J'ai donc contesté l'infraction par courrier avec l'ensemble de ces informations et la réponse fut négative.
Que puis-je faire?
Merci
Eric
Question posée le 14/04/2012
Par Ericfortineau
Département : Loire-Atlantique (44)
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