Delais pour avoir une copie du jugement de divorce
bonjour,
voila ma signature definitive de mon divorce a été prononcer le 5 novembre 2010, je voudrais savoir kel delai il faut pour avoir la copie de mon divorce,j'en ai besoin asser rapidement pour me remarier et aussi est ce que je peux aller le chercher directement chez le greffer
merci de votre reponse
Question posée le 12/11/2010
Par Christelle
bonjour,
Le jour du prononcé du divorce par le Tribunal ne dénoue pas complètement les liens du mariage. Pour pouvoir vous remarier, il faut attendre la transcription du divorce en marge des actes de l'état civil.
Pour obtenir copie du jugement, vous pouvez effectivement vous rapprocher du greffe, à condition que le jugement prononçant votre divorce ait été signifié à l'ex époux qui n'a pas obtenu gain de cause.
Sachez également que la femme divorcée jouit depuis 2004 des mêmes droits que l'homme en matière de remariage. Compte tenu du progrès de la science, notamment en matière de recherche de la filiation, cette dernière n'a plus à respecter un délai de 300 jours (délai de viduité) pour se remarier après son divorce.
Cordialement
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