Contestation
Retrait / récupération de points
Bonjour,
J'ai 50 ans j'ai eu mon permis catégorie B en 1979.
je reçois un avis de contravention pour exces de vitesse.Véhicule à été contrôlé à 85 km/h pour une vitesse limité autorisée de 70 km/h vitesse retenue est de 80 Km/h Bref! Je ne conteste pas la contravention ; Ma question : Puis-je effectué le réglement de l'amende corresponte mais contester par le même courrier le retrait de mes points. Donc mon permis avant le 1er/07/1992, Le retrait de mes points sur mon permis de conduire octroyé de façon permanente (catégorie B TOURISME), et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire
délivré avant l'instauration du permis à points.
Le pemis à point à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 est il est entrée en application le 1er juillet 1992. Je souhaite avoir l'avis d'un avocat.Et si vous me donner raison puis-je vous demander le modèle de lettre approprier à ma demande de contestation.
Question posée le 13/04/2012
Par Titeuf84550
Département : Vaucluse (84)
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