Ai je d'autre choix que démissionner ? saisir les prud'hommes ?
Harcèlement et discrimination
J'ai été embauché par mon employeur avec 1 période d'essai de 1 mois, dans le cadre du départ en retraite du chef de service.
Celui ci a oralement prolongé cette période de 1 mois (alors que ce n'est pas précisé dans mon contrat).
1. A noter que je n'ai pas effectué de visite médicale d'embauche.
2. A l'issue de ce mois supplémentaire, mon chef de service me signifiait qu'il mettait fin à ma période d'essai, ce à quoi je me suis opposé.
Suite à un recommandé adressé à mon employeur, celui ci est revenu sur cette décision et m'a réintégré dans l'entreprise avec un avertissement en prime.
3. Hors, mon chef de service m'a reçu avec des mots très durs (voire menaces). Depuis, je suis victime de harcèlement (mise au "placard", tâches sans rapport avec ma qualification et mon poste, interdiction à mes collègues de m'adresser la parole ou de m'aider, ignorance de la part de mon chef de service,...)
4. La direction m'a fait "sortir du placard", mais le reste perdure depuis 1 mois maintenant
Question posée le 12/04/2012
Par Lorgar
Département : Eure (27)
Madame,
vous posez deux questions, la première relative à votre période d'essai. La seconde relève de l'exécution de votre contrat de travail. ( harcèlement éventuel)
Concernant la période d'essai. Je vous confirme l'impossibilité pour votre employeur de renouveler ladite période.
"La période d'essai et la possibilité de renouveler ne se présument pas" article 1221-3 du Code du travail.
Ainsi si votre contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois, vous devez saisir le conseil de prudhomme du lieu de votre emploi pour contester cette irrégularité.
Concernant, l'exécution du contrat de travail et les différents reproches que vous faites à votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prudhomme afin que soit pris acte de la rupture de votre contrat de travail.
La prise acte de rupture est une conséquence que le salarié tire de la faute commise par l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail.
La procédure devant le Conseil des Prudhommes peut réunir les griefs que vous avez concernant le renouvellement illicite de la période d'essai et ceux relatifs à l'exécution de votre contrat de travail.
J'ajouterais que la prise d'acte peut être fondé sur l'article L 1231-1 du Code du travail. Un arrêt de la Chambre social
de la Cour de Cassation considère que constitue une faute de la part de l'employeur, la violation de l'obligation de fournir au salarié le travail convenu. ( Chambre Social 3 Novembre 2010)
Restant à votre disposition, pour d'éventuelles compléments d'informations.
Anael Saulnier
anael.saulnier@laposte.net
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