Réglement succession
Succession et héritages

Bonjour,

Une fois les procurations de autres propriétaires signées. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente. Si vous êtes d'accord avec l'offre d'achat de votre acquéreur potentiel, vous signerez un avant contrat de vente qui prendra au choix la forme d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. La promesse de vente et le compromis sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

- Dans la promesse de vente appelée également "promesse unilatérale de vente", le propriétaire s'engage auprès de l'acheteur potentiel à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi une "option" pour un temps limité (généralement 2 à 3 mois). Pendant ce délai, interdiction lui est faite de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation (généralement 10% du prix de vente). S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. S'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié. Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur.
Cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", il entraîne des obligations importantes vis à vis des deux parties, mais ce contrat n'est légalement pas obligatoire.

- Dans le compromis ou "promesse synallagmatique de vente", vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente.
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant en outre des dommages-intérêts. La signature du compromis implique le versement par l'acquéreur d'une somme représentant 5% à 10 % du prix de vente (dépôt de garantie), qui s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.

Dans les deux cas, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement, par lettre recommandée avec avis de réception. Acheteur et vendeur sont en outre libres de rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types leur avant contrat. Toutefois, il est fortement recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel, car le notaire a le devoir d'informer les deux parties.

Enfin, après l'accomplissement les formalités liées à vos obligations de vendeur ou à la demande d'emprunt potentiel de l'acquéreur, la vente est conclue par la signature de l'acte définitif de vente, qui a obligatoirement lieu devant le notaire.

Cordialement,