Statut d'inventeur indépendant
Affiliations, cotisations
Bonjour,
J'ai déposé une demande de brevet d'invention auprès de l'INPI. Mon objectif est de concéder des licences à des industriels.
Pour cela, je pense laisser l'action commerciale à une société spécialisée.
J'ai 60 ans, et je prendrai ma retraite avant la fin des droits du brevet (si celui-ci rencontre le succès).
Ma question concerne mon statut social (et fiscal). D'après l'APCE, l'inventeur indépendant est une profession libérale inscrite à l'URSSAF...
Or, être inventeur n'est pas une activité rémunératrice. Au contraire, il n'y a que des dépenses, comme pour un hobby.
C'est uniquement la cession du brevet ou la concession de licences qui peut générer des revenus sous forme de rente.
Est-il nécessaire de m'inscrire quelque part (URSSAF - CCI…) ?
Pour quel(s) statut(s) ?
Pour combien de temps ?
Cordialement
GM
Question posée le 12/04/2012
Par Gm31
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il existe deux catégories d'inventeurs : les inventeurs salariés et les inventeurs indépendants. Le statut d'inventeur indépendant s'applique aux personnes qui exercent une activité inventive, même de manière occasionnelle et accessoire.
Lorsqu'un inventeur dépose un brevet d'invention et qu'il ne souhaite pas ou ne peut pas exploiter son brevet, a deux possibilités. Il peut soit :
- céder son brevet : ainsi, le titulaire du brevet cède à un tiers le droit de propriété reconnu sur l'invention brevetée (ou le demande de brevet).
- soit concéder une licence d'exploitation de son brevet : dans ce cas, l'inventeur, tout en conservant la propriété de son brevet (ou d'une demande de brevet) concède à un tiers, personne physique ou morale, le droit d'exploiter son invention.
Mais que l'inventeur procède à la cession de son brevet ou à la concession d'une licence, son statut social et fiscal ne diffère pas.
Une activité inventive qui se concrétise dans la découverte d'un procédé d'invention exploité par la suite, constitue une activité non salariée. Il en va ainsi, même lorsque cette activité est occasionnelle et accessoire. A partir du moment où l'inventeur retire des revenus de son invention, l'inventeur personne physique doit s'immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF et dès lors, payer les cotisations sociales au titre de son activité indépendante.
Quant au statut fiscal de l'inventeur personne physique (distinct du statut fiscal des inventeurs personnes morales), les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC (article 92 2. du code général des impôts) selon le régime des plus-values à long terme (article 39 terdecies du code général des impôts).
Les inventeurs personnes physiques qui apportent un brevet à une société, rémunéré par la remise de droits sociaux, bénéficient d'un report d'imposition sur la plus-value réalisée (article 93 quater I ter du code général des impôts).
En outre, les sommes versées en rémunération des cessions de brevets, ainsi que des concessions de licence d'exploitation de brevets, sont soumises à TVA selon le régime des prestations de services (article 256 IV 1 du code général des impôts). La taxe est donc exigible au moment des encaissements, sauf option pour le régime des débits.
Enfin, lorsque vous envisagerez de mettre un terme à votre activité, il conviendra d'accomplir les formalités nécessaires à toute cessation d'activité (notification à l'URSSAF...).
Cordialement,
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