Ir-déduction possible par le pdg du paiement d'une dette fiscale
Contentieux et contrôle fiscal
Suite à un redressement judiciaire et une décision de justice, en tant que PDG salarié, j'ai été rendu solidaire avec ma société du paiement d'une dette fiscale (LPF art 267). J'ai réglé cette dette au Trésor Public et ai indiqué la somme versée dans la rubrique des frais réels déductibles des traitements et salaires (ligne 1BK de la déclaration des revenus).Le fisc estime que cette déduction est infondée. Existe-t-il des textes officiels ou de la jurisprudence en la matière? Merci d'avance.
Question posée le 11/04/2012
Par Ninet
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L'article 267 du livre des procédures fiscale (LPF) dispose que "lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut (...) être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (TGI)".
Toutefois l'article 39 2. du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les sanctions et pénalités sont exclues des charges déductibles. Cet article a été modifié par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 et les dispositions de l'article précité s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Il résulte de la nouvelle rédaction de l'article 39 2. du CGI (issue de la loi précitée) que :
- Cessent d'être déductibles : les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes (AMF, Commission bancaire) ; les sanctions prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ; les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales ; les infractions infligées par les instances communautaires (dépassement de quotas) ; les pénalités fiscales relatives aux omissions et au défaut de production de certains documents.
- Continuent d'être exclues du droit à déduction : les pénalités d'assiette et de recouvrement des impôts et celles infligées en cas d'infraction au droit de la concurrence ; les amendes pénales et douanières (concernant les relations financières avec l'étranger) ; les intérêts de retard ; les pénalités contractuelles dans le cadre de relations commerciales (en cas de retard de paiement par exemple) dès lors qu'elles ne sanctionnent pas des obligations légales.
Cordialement,
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