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Droit des affaires

Etat des lieux payant
Bail commercial

ma sté a conclu un bail com. en nov 2011. La sté de gestion ns réclame une facture pour l'état des lieux. Peut-on contester le paiement. Selon le bail:

ETAT DES LIEUX (CG)
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à l'entrée du PRENEUR, au moment où les locaux seront mis à la disposition du PRENEUR par la remise des clés. Il pourra être effectué par huissier si l'une des parties le souhaite. Dans tous les cas il sera réalisé aux frais du PRENEUR

FRAIS ET HONORAIRES (CP)
"Le PRENEUR supportera tous les frais afférents aux présentes et à leurs suites, il paiera notamment tous les frais d'enregistrement et les honoraires à la SARL AXIO Gestion, dont le siége social...Le montant des honoraires dû à la signature du présent bail s'élève à : 5 % du montant du loyer annuel HT, soit la somme de:
1943,50 € HT, partagés par moitié entre AXIO GESTION et GEMOFIS Nantes".


Question posée le 11/04/2012

Par Carolebeauvais

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail commercialétat des lieuxfraisimputabilitéimputable

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 11/04/2012

Bonjour,

A priori dans cette rédaction le coût de cet état des lieux incombe dans tous les cas au preneur.

Je crains donc que vous soyez "roulée".

Ceci étant, si le coût vous semble trop important, il me semble que vous devriez pouvoir discuter un peu (en effet les agences de gestion ont tendance à se "gaver" sur ce genre de choses).

Meilleurs sentiments.

B. SIX

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/04/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/04/2012

Bonjour,

Si la date de réalisation de l'état des lieux coïncide avec ou est antérieure à la date de signature du bail, il me paraît possible de contester les honoraires, dans la mesure où les honoraires d'Axio Gestion (société de gestion) sont fixés, au jour de la signature du bail.

En revanche, si l'établissement de l'état des lieux est postérieur à la date de signature du bail, la facturation est plus difficile à contester : la négociation préconisée par mon Confrère SIX est alors de mise.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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