Droit du travail
Cdd d'usage
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
J'ai effectué environ 140 CDD(2005/2010)comme formatrice dans le secteur confection,pour une association de formation sans avoir d'indemnités de précarité;Justificatif de l'employeur:"contrats d'usage art L 1242-2,3°D124261 N-8-3300s"
Or,intitulé de mes contrats:"contrat de travail" article L122 3 2ème du code de travail,et convention collective de la métallurgie.Qu'en pensez vous?
Tous mes remerciements.
Question posée le 10/04/2012
Par Mlf55
Département : Indre (36)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |