Droit pénal
Porte d immeuble a digicode
Procédure
bjr la porte d entree de mon immeuble ne marche qu avec un digicode,pas de clef et je me suis deja retrouver bloquer.mon proprio ne ma remis aucune clef ou de mode d emploi pour pouvoir entrer en cas de panne ou autre,j ai 2 enfants 6et 17ans je sui inquier pour leur securitee. es normal et legal,si non j ai besoin d un texte de loi sur lequel me reposer. merci beaucoup pour vos reponses.
Question posée le 09/04/2012
Par Thierry
Département : Var (83)
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