Inaptitude definitive , que prevoit la loi ?
Fonction publique
je suis aide soignante dans une EHPAD (ETS Publique)j'ai un CDD de 3 ans, je suis contractuelles, et j'ai été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l’établissement par la médecine du travail,L'inaptitude a été prononcée conformément à l'article R4624-31 du code du travail, par le médecin du travail.un mois après l'inaptitude définitive, n'ayant reçu aucun courrier de la part de mon employeur,j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR pour réclamer le reversement de mon salaire, selon l'article L.122-24-4 du code du travail.mon employeur m'a adressé un courrier refusant le reversement de salaire, prétextant s'appuyer sur la date ou il a reçu ma demande par la poste
Ceci m'amène à ma question, selon le code du travail il se doit de me reverser mon salaire, mais il refuse, est ce que dans la fonction publique Hospitalière la loi est la même ? En sachant que je ne suis pas fonctionnaire, ni stagiaire, je suis juste contractuelle.
Cordialement
Question posée le 09/04/2012
Par Celineb
Département : Haute-Savoie (74)
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