Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Contestation retrait 1 pt pour 1km/h dépasst
Retrait / récupération de points

Même question que Christine (84)

J'ai reçu un avis de contravention, édité du 02 avril 2012, posté le 03, et reçu le 05 suivant.

Je ne conteste pas l'infraction (vitesse retenue 111 pour 110 autorisée). Cette infraction entraîne le retrait de 1 point, pour 1 km/h de dépassement (ce n'est pas un cadeau !!).

J'ai payé le lendemain par timbre amende de 45 €.
Puis-je contester le retrait de 1 point .......

Motif : je suis né en 1949, j'ai obtenu mon permis le 28 Août 1967 permanent catégorie B-C&D, donc bien avant l'instauration de la loi du 10 juillet 1989, entrée en application le 1er juillet 1992.

C'est la 1ère fois que je reçois une contravention pour 1 km/h de dépassement (flash / AR), après avoir parcouru plusieurs 100.000 Kms !!Cette loi est elle rétroactive sur mon permis permanent ??

Question : Ayant réglé le montant de l'amende puis-je contester le retrait de 1 point ? est à quelle adresse ? D'avance je vous remercie.

Pouvez-vous SVP, m'envoyer le modèle de lettre.


Question posée le 08/04/2012

Par Claude14

Département : Calvados (14)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK