Droit du travail
Lettre de mise a pied conservatoire
faut il que la lettre precise le motif de la faute ou le motif de la mise à pied?
Question posée le 10/11/2010
Par Marine
Date de la réponse : le 11/11/2010
la mise à pied conservatoire peut être verbale, la mention d'un motif n'est pas nécessaire, pas plus que sur la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement que vous allez probablement bientôt recevoir.
Par contre si la lettre de cette mise à pied conservatoire précise la durée de cette mise à pied, ce sera un excellent motif pour disqualifier le motif de licenciement si vous ête licenciée : car alors cette mise à pied n'est plus conservatoire mais disciplinaire, et l'employeur ne peut vous sanctionner une seconde fois par un licenciement.
Cordialement,
Date de la réponse : le 14/11/2010
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