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Droit de la famille

Réglement succession
Succession et héritages

Bonjour, notre notaire s'apprête à régler la suuccession de notre père. Ce dernier était propriétaire d'une parcelle de jardin. Nous avons trouvé un acheteur. Il a donné une lettre au notaire en s'engageant à acheté ce jardin. Mes soeurs moi-même et notre mère avont fait un courrier en donnant notre accord pour vendre. Si une de nous 3 refusons la succession, est ce que ça pose un problème pour signer l'acte de vente? et si une de nos soeurs tarde à signer les papiers pour régler la succession est ce que nous pouvons avoir un recours ? Merci


Question posée le 07/04/2012

Par Jobi36

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :indivision successorale refus successionrenonciation à successionrenonciation successionvente bien indivisvente d'un bien indivis
Date de la réponse : le 10/04/2012

Bonjour,

Le décès d'une personne fait naître une indivision entre ses héritiers. Chacun d'entre eux est propriétaire d'une fraction des biens composant la succession, mais sans qu'il y ait division matérielle.

Toutefois, l'héritier peut faire le choix de renoncer à la succession, dans ce cas, il renonce à sa qualité d'héritier. Par conséquent il ne sera ni propriétaire de l'actif, ni tenu au passif de la succession. Si l'héritier renonçant est un ascendant ou un descendant du défunt, il pourra néanmoins être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens financiers.
Il en résulte que si l'un des héritiers renonce à la succession, il perd sa qualité d'hériter et ne devient pas propriétaire (indivis) des biens dépendant de la succession. Par conséquent, ce refus ne pourrait faire obstacle à la signature de l'acte de vente portant sur un bien de la succession, par les autres héritiers ayant accepté la succession.

S'agissant du second problème que vous avez soulevé, sachez que l'accomplissement de certains actes peut être autorisé par le Tribunal de Grande Instance (TGI). Ainsi, un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (article 815-5 du code civil). À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers (2/3) des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le Tribunal de Grande Instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection (article 815-5-1 du code civil).

Cordialement.

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