Recours du cédant contre cessionnaire pour impayés de loyers
je suis cédant et le nouveau propriétaire du fond ne paye plus les loyers.le bailleur se retourne contre moi (caution dans le bail commeercial).que va t-il se passer? vais-je devoir payer les retards? quels sont les recours? au mieux je récupère le fond pour l'exploiter à nouveau? le cessionnaire est en liquidation mais à vérifier.pas plus d'information dans l'immédiat.
merci de me communiquer ce que vous savez sur le sujet.
Question posée le 10/11/2010
Par Maeva
Bonjour,
En cas de cession d'un fonds de commerce, il est courant que le bail prévoie une clause de solidarité entre le vendeur et l'acquéreur du fonds au profit du propriétaire. Avec cette clause, le vendeur reste redevable des loyers jusqu'à expiration du bail si l'acquéreur cesse de payer, et ce, alors même qu'il n'est plus l'exploitant.
Si une telle clause figure dans le bail commercial, elle vous est parfaitement opposable et vous êtes donc redevable, au nom du nouveau propriétaire, des loyers en cas d'impayés. Le bailleur est en droit de vous réclamer lesdites sommes.
A défaut de résiliation du bail par le nouveau propriétaire, vous pourrez toujours attendre la prochaine période triennale (3 ans, 6 ans ou 9 ans) pour faire sauter ladite clause.
Vous n'avez malheureusement aucun recours d'ici là.
Vous disposez contre le nouveau propriétaire d'un recours pour la répétition de ce que vous avez payé. Vous pouvez donc l'assigner en justice en vue d'obtenir le remboursement.
Cordialement.
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