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Impôts - fiscalité

Imposition d'indemnités journalières
Contentieux et contrôle fiscal

en 2006,2007,2008 j'ai interrompu ma profession libérale pour cause de maladie et j'ai perçu des IJ de la Caisse Autonome des médecins. l'URSSAF a fait une erreur et considéré mon arrêt de travail définitif et non temporaire; le fisc a donc refusé ma déclaration 2035 et m'a redressé considérant que j'ai perçu une "pension, rente, retraite", sans pouvoir déduire les cotisations et frais professionnels.
J'ai demandé à l'URSSAF correction de cette erreur, ce qui a été fait, par lettre.
néanmoins le fisc refuse de reconsidérer sa position et maintient le redressement (aucune fraude n'étant par ailleurs retenue à mon encontre). Tous les recours administratifs ayant été rejetés, je saisis le tribunal administratif.
je souhaiterais savoir s'il existe une jurisprudence pour ce problème spécifique.
Je connais en effet d'autres confrères dans la même situation.


Question posée le 03/04/2012

Par Hogier

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :contester un redressement fiscalimposition à tortloi madelinredressement fiscredressement fiscal
Date de la réponse : le 04/04/2012

Bonjour,

Dans le cadre fiscal de la loi Madelin, il est stipulé qu'un arrêt de travail portant au versement d'indemnités journalières, ces mêmes indemnités journalières, sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l'assuré si l'activité est poursuivie. Elles devront être déclarées dans la partie "traitements et salaires". Elles sont donc imposables dans la catégorie des BIC, BNC ou Art. 62 et soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 7,50% et 0,50%. Par contre en cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la c au taux de 6,60% et 0,50%.
Au stade de vos démarches, vous avez 30 jours après réception dudit courrier pour contester le redressement fiscal. Cette procédure "normale" de redressement est appelée : la procédure contradictoire. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez faire connaître vos observations et vous faire assister par un conseil de votre choix. Si vous décidez de formuler des observations (l'appui d'un conseiller fiscal est indispensable pour soumettre des arguments solides et convaincants). L'administration fiscale vous a donc notifié son rejet, vous disposiez à réception du courrier d'un délai de 30 jours pour y répondre. Dans le cadre de votre démarche, la charge de la preuve incomberait à l'administration fiscale : elle doit prouver le bien fondé de l'imposition, dans la mesure où celle-ci a été établie sur des bases supérieures au chiffre déclaré. Sachez que cette procédure est réservée aux praticiens qui ont respecté leurs obligations en matière de dépôt des déclarations. Si vous n’avez pas souscrit votre déclaration 2035 dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure ou si vous vous opposez à un contrôle fiscal, vos bases d'imposition peuvent être évaluées d'office (procédure non contradictoire). Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas présenter votre défense avant la mise en recouvrement des impositions, et vous supportez la charge de la preuve dans l'éventualité d'un contentieux devant les Tribunaux. De plus, dans le cadre d'une procédure non contentieuse, d'imposition d'office, des pénalités de retard et des majorations variables vous sont appliquées.
Lorsque l’administration n'accepte pas les observations que vous avez formulé, vous pouvez solliciter l'avis de la commission départementale des impôts directs (article L59 A du livre des procédures fiscales). Son avis n'est que d'ordre consultatif, mais il constitue une pièce de plus à apporter à votre dossier en cas de recours devant les tribunaux. Cette commission doit être saisie dans un délai de 30 jours suivant la décision de rejet des observations.

Cordialement,

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