Contrôle technique de complaisance, 500€ de réparation
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Le contrôle technique comprend 125 points de contrôle, répartis en 10 fonctions. Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux points de contrôle technique ont été ajoutés à la liste des points vérifiés lors du contrôle technique. Cela concerne notamment le système de freinage, la fixation du klaxon, le mauvais état de l'indicateur de vitesse, le désembuage du pare-brise, les feux anti-brouillard, les protections latérales.
Parmi l’ensemble des points de contrôle figurent notamment (liste non exhaustive) :
-l'identification du véhicule : type de carburant et plaques d'immatriculation,
-la liaison au sol : ressorts, barre de torsion, pivots, triangles, bras, barre stabilisatrice, essieu., jantes, amortisseurs, rotules de train,
-le freinage : maître cylindre, canalisations de frein, flexibles de frein, correcteur et répartiteur de frein, réservoir du liquide de frein, freins, pédale de frein, disques de frein et tambours de frein, étriers, cylindres de frein, plaquettes de frein, ABS,
-la structure et carrosserie: porte, capot de moteur, ailes, pare-chocs,
-direction : timonerie de direction, biellette, crémaillière, boîtier de direction, rotules et articulations de direction, relais de direction, volant de direction,
-les équipements : sièges, ceintures, avertisseurs sonores,
-la visibilité : pare brise, rétroviseurs, essuie-glaces avant,
-les organes mécaniques : canalisations, réservoir, pompe, carburateur et ligne complète du pot d'échappement,
-l'éclairage et signalisation : fonctionnement, conformité et état des dispositifs d'éclairage et réfléchissant,
-la pollution et niveau sonore : ces points de contrôle portent sur les systèmes anti-pollution des véhicules.
Grâce à cette liste vous pouvez désormais déterminer si les pannes survenues sur votre véhicule devaient ou non faire l'objet d'un point de contrôle lors du contrôle technique. Dans l'hypothèse où le centre de contrôle technique a commis une faute, il engage sa responsabilité civile.

Aux termes de l'article R 323-8 du code de la route : "Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports". Tout contrôleur agréé ou prestataire qui effectue un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du code de la route et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dès lors, si votre centre de contrôle a commis une faute. Vous pouvez lui indiquer qu'il risque une amende et il peut se voir suspendre ou retiré son agrément par le préfet. Pour ce faire envoyer un courrier par lettre recommandé avec demande d'avis de réception au centre de contrôle rappelant les difficultés rencontrées, vos échanges précédents (fax, courriers...), les obligations incombant au centre, et l'objet de votre demande. N'envoyer ce courrier que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit, à défaut votre lettre de contestation n'aura aucun portée. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception. Au besoin, rapprochez vous d'une assistance juridique, souvent incluse dans votre assurance auto, pour demande de l'aide dans l'accomplissement de votre démarche.

Cordialement,