Invalidité c2 taxe d'habitation et quotient familial
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Suite à ma mise en invalidité C2 en 2008, les impôts m'ont accordé 1/2 part de quotient familial suite à l'envoi de mon titre de pension, ce qui m'avait rendu non imposable. 2 ans après, les impôts me suppriment ma 1/2 part avec pour motif que mon invalidité ne fait pas suite à une pension militaire ou d'accident du travail et me réclament le remboursement de mes impôts et refusent de me rembourser ma TH et CAP que j'avais payé alors que j'étais non imposable. Ont-ils le droit de me refuser ce remboursement alors que ma 1/2 part de QF avait bien été validée ? N'ont-ils pas obligation de me restituer ma TH et CAP que je n'aurais pas du payer ? Merci de votre réponse.

Question posée le 03/04/2012

Par Jean-marie

Département : Gard (30)

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