Demande de ma sociéét de régler les frais de location de la voiture
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Monsieur,

N'étant plus salarié de l'entreprise au moment ou vous avez rendu le véhicule, vous n'êtes plus soumis au droit du travail.

Ce sont les règles du droit commun ( droit civil) qui sont applicables.

En revanche, si votre employeur vous a demandé de rendre le véhicule au loueur ( encore faudrait-il qu'il le puisse le prouver???) et vous vous êtes engagé, vous devrez payer les frais de retard lié à la remise du véhicule de façon tardive.

Cependant, j'insiste sur ce point n'étant plus salarié de l'entreprise vous n'aviez pas être en possession du véhicule lors de la cessation de votre contrat. Votre employeur est responsable de la remise tardive du véhicule.

En conséquence, je vous proposer de consulter près de votre domicile afin qu'il puisse examiner votre ancien contrat de travail.

Je me tiens à votre disposition pour d'éventuels compléments d'informations.

Anael SAULNIER

Bonjour

Votre question ne fait pas apparaître clairement si vous étiez encore salarié, par exemple en inter contrat ou en période de préavis.

Si vous êtes salarié vous n'êtes pas ducroire, sauf si vous êtes licencié pour faute lourde, mais il convient en effet de contrôler le contrat det ravail son mode de gestion, vos obligations quant au mode d'utilisation du véhicule et de rupture le solde etc. A votre disposition. Bonne journée. Caroline tHOMELET

Monsieur,

j'ajouterais un élément d'information qui peut vous aider bien que la communauté " Documentissime" auraient besoin d'informations complémentaires.

votre employeur dispose pendant l'exécution du contrat de travail d'un pouvoir disciplinaire. ( article L 1331-1 du Code du travail) Cependant ce pouvoir est limité, dans la mesure où il ne peut vous infliger d'amende ou de sanctions pécuniaire. ( L 1331-2)

Ainsi, il me semble que vous êtes mieux protégé si la question de la non restitution du véhicule demeure dans le cadre de l'exécution du contrat de travail que si on considère que n'étant plus salarié vous êtes en dehors et donc soumis au droit commun. ( Votre ancien employeur devrait toujours apporter la preuve de votre obligation)

Je rejoins, ma collègue juriste, pour dire qu'il faut examiner attentivement votre ancien contrat de travail et déterminer ainsi l'étendue de vos anciennes obligations.

Bonne journée.

Anael Saulnier


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anael.saulnier@laposte.net