Panne de véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

L’obligation légale de garantie des vices cachés, prévue et organisée par le Code civil, est due par tout vendeur d’une chose quelconque, sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier. L’article 1641 du Code Civil dispose ainsi que :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Cette garantie légale s'applique aux biens d'occasion et en particulier aux ventes de véhicules d’occasion. Mais pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier votre éventuelle action en garantie il vous faut démontrer la réunion de plusieurs conditions :

- d'abord qu’il s’agit d’un vice antérieur à la vente. Il faut que le vice qui affecte le véhicule ait existé au moins en germe à la date du contrat de vente. Pour établir cette preuve, il revient le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente. Mais sur cette question, il n’est pas toujours aisé de se prononcer. Ainsi, il vous faut agir rapidement afin de ne pas compromettre la possibilité de dater la naissance du vice par rapport au jour de la transaction.
Pour pallier les incertitudes qui pourraient demeurer, après une expertise, les Tribunaux sont parfois conduits à faire jouer une présomption qui tient compte de l’importance de l’utilisation du véhicule et du lapse de temps qui s’est écoulé entre le jour de la vente et le jour où le vice caché s’est rélévé à l’acheteur. Plus l’utilisation du véhicule aura été importante depuis son acquisition, moins l’on pourra considérer que le vice existait au moment de l’achat.

-ensuite qu'il s’agit d’un vice suffisamment grave. Sur ce point, l’article 1641 du code civil précise que le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Plus votre véhicule est ancien et son kilométrage élevé, plus les déficiences qui l’affectent doivent être graves pour légitimer votre recours. Le vice ne doit pas relever de la vétusté du véhicule acheté.

- enfin qu’il s’agit d’un vice occulte dont vous n'avez pas été informé ou que vous n'avez pas découvert. Nous avons vu que le vice caché ouvrant la voie de la garantie légale est un défaut qui doit être né avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. Il faut encore qu’il ne puisse être considéré comme un vice apparent. Le caractère occulte que doit présenter le vice pour justifier la garantie du vendeur n’a pas obligatoirement à résulter d’une dissimulation volontaire. L’article 1642 du Code Civil dispose ainsi que “le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”. Sont considérés comme des vices apparents, tous ceux qui ont été révélés par l’essai routier, l’examen de l’extérieur du véhicule...Le vendeur professionnel est toujours présumé de mauvaise foi, sans possibilité pour lui de démontrer le contraire, qu’il ait ou non procédé à un examen approndi lui ayant permis de découvrir les défauts en cause. On considère que le vendeur professionnel est tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend, ce qui l’oblige à payer des dommages et intérêts à l’acheteur lorsqu’un Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés.

En conclusion, parcourez toutes les clauses de votre contrat de garantie, tentez ensuite de régler votre différend à l'amiable (moins coûteux et moins long), par l'envoi de courrier de réclamation et demande de remise en état en raison du vice caché ou de remboursement partiel ou total pour vice caché. Privilégiez toujours un envoi en recommandé. Toutefois, si votre vendeur refuse toute solution amiable et s'oppose à prendre en charge les réparations relatives aux pièces défectueuses dans le cadre de la garantie conventionnelle qui vous a été consentie (et qui s'ajoute aux garanties légales), vous pourrez invoquer la garantie légale contre les vices cachés auquel ce dernier est tenu devant les tribunaux. Cette garantie ne peut être invoquée qu'aux conditions exposées ci-dessus et dans un délais de 2ans maximum à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Elle vous permettra d'obtenir l'annulation de la vente ou de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état). A savoir, que l'intervention d'un expert spécialisé dans les conflits liés à l'automobile pourra appuyer vos démarches grâce à une expertise.

Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Docuementissime les modèles de lettre ci-dessous:
-LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
-LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET D'INDEMNISATION POUR VICE CACHÉ : VENDEUR PROFESSIONNEL :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html
-LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
- LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html

Cordialement,