Droit de l'immobilier
Droit de juissance
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai l'intention d'achete une maison avec mes propres fonds avec ma compagne.
Nous ne sommes pas mariés mais je souhaiterai savoir si au moment de la vente il est possible d'inclure une clause en cas de déces de permettre a ma compagne de garder la maison et de payer un loyer de 500 euros à mes enfants?
Cordialement
M Laguerre
Question posée le 26/04/2023
Par Mike gyver
Département : Seine-Maritime (76)
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