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Droit du travail

Rupture conventionnelle et congés payés
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour
Je viens de signer une rupture conventionnelle de travail avec convention de rupture incluant mes congés payés et une indemnités de rupture.
Mon patron ne veut que payer que mon indemnité de rupture sans mes congés payés (30J)
J'ai récupéré mon solde de tout compte dernièrement avec le paiement de ma RC SANS que mes congés payés soient payés! Ils ont été décomptés sur ma derniere fiche de paie.
Mon patron m'a fait signer des documents attestant que ces congès avaient été pris par anticipation tout au long de l'année 2011 AINSI qu'un document reconnaissant avoir pris ces congés et que j'atteste que dans la somme de la RC qui m'a été versée et que je vise à renonciation de toutes demandes ultérieures avec "bon pour accord et desistement d'instance et d'action"manuscrit.
Je me suis senti opressée et signer leurs documents sinon je n'aurai pas eu mon chèque!
Que faire maintenant??Puis je contester? litige sur la rupture conventionnelle = annulation de celle ci ?


Question posée le 31/03/2012

Par Tinylove12

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :contestation rupture conventionnelledélai de contestationindemnité de rupturerecours conseil de prud'hommesrupture conventionnelle

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 31/03/2012

Bonjour,

Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention pour changer d'avis et renoncer à cette rupture.

Les 15 joours suivants, vous pouvez prendre contact avec l'onspection du travail en lui expliquant ces pressions afin qu'il renonce à homologuer la convention.

Si la convention a été homologuée, vous disposez alors d'un recours devant de le Conseil des Prud'hommes (12 mois à compter de la date d'homologation).

Sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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