Droit de l'immobilier
Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je suis vendeur d'un immeuble collectif en lot.
Je me suis engagé avec un terrassier pour effectuer les travaux d'assainissement non collectif.
Ceux ci doivent être fait dans les prochains mois.
On Me dit que je ne peux pas signer de compromis de ventes tant que les travaux ne sont pas effectués et payés.
Est ce vrai?
Je pensais que l'on pouvais mettre une clause comme quoi je m'engage à régler les travaux .
Merci de votre aide
Cordialement
Mme Sagne
Question posée le 24/04/2023
Par Vsagne
Département : (97)
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