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Droit de la famille

Modalités contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

Nous avions prévu de nous marier… jusqu’au moment de se pencher sur le contrat de mariage et surtout les obligations, tout nous ramène à un pacs, nemmoins peut être existe il une clause à notre situation.

- Nous sommes toutes 2 propriétaires de nos appartements et souhaiterions les conserves à titre de résidence principal (nos entreprises y sont domiciliés, accueil d’un enfant 30% du temps dans l’un et accessibilités adaptés dans l’autre…).

- Souhaiterions conserves l’imposition distinctes.

Bien entendu, la séparation de bien est obligatoire.
Mais pouvons nous ajouter « séparation de corps ».?
Vivre ensemble quand nous le désirons tout en apportant protection à l’autre et en ayant les obligations du mariage.

Un grand merci par avance pour votre(vos) reponse(s).


Question posée le 23/04/2023

Par Amd

Département : Yvelines (78)

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