Droit de l'immobilier
Vente immobilière en litige
Achat-vente d'un bien immobilier
Est-il possible de forcer quelqu'un à vendre un bien indivis si celui-ci a indemnisé l'autre partie avec une division parcellaire. La partie indemnisée veut forcer l'autre à vendre tous le bien, alors qu'il a sa part.
Question posée le 23/04/2023
Par Nsv774
Département : Haute-Savoie (74)
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