Credit bail remboursement total anticipé
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, ma SCI est en cours d'acquisition d'un local commercial avec un emprunt "credit bail". Aujourd'hu nous souhaitons vendre les murs, et donc rembourser complétement cet emprunt. Nous ne trouvons pas de clauses particulières dans notre contrat de crédit bail :
-comment réaliser la vente, sachant que le futur propriétaire, ne souhaite pas reprendre ce crédit-bail?
- et comme il n'y a pas de clause particulière, aurons nous des pénalités de remboursement par anticipation ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 29/03/2012
Par Anna
Département : Val-d'Oise (95)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vendre directement les murs d'un local sous crédit-bail. En effet, le propriétaire est le crédit-bailleur jusqu'à la fin du contrat, qui vous verra lever l'option d'achat attachée à tout crédit-bail.
Ce qu'il est possible de faire :
- céder les parts de la SCI (ce qui implique en général l'accord du crédit-bailleur + il faut faire attention aux garanties personnelles qui ont pu être contractées et voir si une substitution est possible) : toutefois, le crédit-bailleur demeurera à la charge de la SCI ;
- mettre un terme au crédit-bailleur en procédant à une levée d'option d'achat anticipée : cette faculté doit exister contractuellement. Il faut donc reprendre le contrat et voir ce qui est prévu. Cette levée d'option implique généralement le paiement des échéances de crédit-bail jusqu'à son issue ainsi que des pénalités ;
- céder le bénéfice du crédit-bail seul, avec l'accord du crédit-bailleur.
Attention également aux incidences fiscales : dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Ce n'est pas comme cela que ça marche ...
A ce jour si le local est en CBI, la SCI n'en est pas (encore) propriétaire et ne peut donc pas vendre les murs.
Donc soit vous vendez les titres de la société et donc la SCI "en bloc" avec le CBI qui reste dedans.
Soit la SCI revend le "bénéfice du contrat de CBI", seul, suivant la valeur acquise du CBI (en gros valeur de l'immeuble sous déduction des redevances restant à courir).
Dans tous les cas le contrat de CBI comprend a coup quasi certain une clause d'information et d'agrément à la cession de l'acheteur, attention vous avez en + surement consenti des cautions personnelles au profit de l'organisme de CBI et n'oubliez pas d'en demander la mainlevée.
Bref ça risque de coincer ...
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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