Droit administratif
Déposer un dossier juridictionnelle pour dossier surendettement
Conflits avec une administration et recours
J'aimerais déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du TGI de REIMS,afin de contester une décision de refus de mon dossier de surendettement par la Banque de France.
Je suis dans une très mauvaise situation financière,et je peux bénéficier gratuitement de cette aide étant indemnisé par Pôle-Emploi de l'ASS.
Quel est le Service à contacter auprès du TGI et
vers qui me diriger pour pouvoir présenter mon dossier?
Cordialement
Question posée le 28/03/2012
Par Romeo
Département : Marne (51)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 29/03/2012
Cher monsieur,
Au sein du TGI, il y a un bureau d'aide juridictionnelle auprès duquel vous obtiendrez toutes les informations utiles pour la constitution et le dépot de votre demande.
cordialement.
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