Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Perte de décision crpc
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour,

Suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ( datant du 15/10/2006 ), j'ai été convoqué au Tribunal de grande instance de bordeaux pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

J'ai donc assisté a l'audience ( datant du 11/06/2007) devant le procureur de la République.

Mon problème est qu'aujourd'hui, je souhaite repasser mon permis, et mon auto-école me demande les documents suivants:
-compte rendu de la visite médicale
-décision du tribunal suite à la comparution

J'ai téléphoné au tribunal de grande instance de Bordeaux (28/03/2012), au service CRPC pour leur demander une copie de la décision.
Le service ne retrouve plus mon dossier.

J'aimerais donc savoir quelque démarche me reste-t-il, afin d'obtenir cette copie? Sachant qu'en plus, j'en ai besoin pour repasser la visite médicale.

Je vous remercie a l'avance, pour l'aide que vous pourrez m'apporter.


Question posée le 28/03/2012

Par Thomas

Département : Gironde (33)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK