Acquiescement a saisie attribution
Bonjour,
Peut on nous refuser des mensualités lors d'un acquiescement a saisie attribution alors que je ne refuse pas de payer ???
Merci de votre réponse
Question posée le 09/11/2010
Par Sissi974
Que voulez-vous dire exactement par "refuser des mensualités" ?. En tout état de cause la signification au tiers saisi de votre acquiescement vous libère. S'il s'agissait d'un compte bancaire bloqué la signification vaudra main levée.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Réaction de Sissi974
à 08:45:06 le 10-11-2010Bonjour, en fait j'ai demandé a la sécurité sociale un échéancier pour l'acquiescement et elle ne veut pas me l'accorder.C'est pour des cotisations urssaf qui remontent a 1998 lorsque j'avais mon entreprise qui depuis est fermée.Merci de votre réponse.
Il est normal que l'échéancier soit refusé car comme je vous l'ai indiqué l'acquiescement vaut acceptation.....dans la totalité de la créance acquiescée.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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