Droit de l'immobilier
Justificatif surloyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai envoyé mon document sur l'enquête sur le surloyer. J'ai précisé que ma mère agée de 90ans
vivait chez moi depuis juin 2012. J'ai envoyé sa feuille d'imposition, le changement d'adresse (document de la poste). Le balleur m'a calculé le SLS
sans tenir compte de la présence de ma mère. Je paie aujourd'hui 1450€(loyer + SLS : 1450€ au lieu de 600€ il y a 3ans) et qui serait amené à 1200€ si les revenus minimes de ma mère et 3 membres au lieu de 2 étaient comptés.
Quel recours ?
merci pour la réponse
Question posée le 28/03/2012
Par Marie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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