Droit de l'immobilier
Recours
Permis de construire - urbanisme
Après jugement rendu favorable à un promoteur d'immeuble, il y a un délai de 2 mois pendant lequel l'opposant peut faire appel. Le promoteur peut il demander aux futurs acquéreurs de signer chez le notaire avant que ce délai soit passé et débuter la construction ?
Question posée le 14/04/2023
Par Patsy
Département : Val-de-Marne (94)
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