Droit de l'immobilier
Don d'un bien entre conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Nous avons 2 biens en commun.
Suite à un arrangement entre nous, nous avons décidé qu'il me fasse un don de sa part des biens.
Comment faire ?
Est-ce possible ?
Devons nous passer devant un notaire ?
Merci
Question posée le 06/04/2023
Par Ticeha
Département : Oise (60)
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